Le Fonds de Garantie se divise en deux sections principales :
– Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions) dont la vocation est l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ;
– Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) ayant pour vocation d’indemniser les victimes d’accidents de la voie publique lorsque le responsable n’est pas assuré, inconnu ou insolvable.
Conditions d’indemnisation par le FGTI
Les conditions d’indemnisation par le FGTI sont strictes : l’infraction pénale doit relever de faits volontaires, commis en France ou à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction (agression, tentative d’homicide) ou involontaires (imprudence, négligence).
Ces faits doivent impérativement avoir entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une Incapacité Totale de Travail égale ou supérieure à un mois (ITT établie au moyen d’un certificat délivré par les Urgences Médico-Judiciaires).
D’autres infractions spécifiques sont également retenues, telles l’agression ou l’atteinte sexuelle, l’inceste, le viol, la détention, la séquestration, la traite humaine et le proxénétisme.
Lorsque ces éléments matériels sont réunis, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal judiciaire compétent (domicile de la victime).
Attention : le délais de « saisine » de la C.I.V.I est de trois ans à partir de la date de l’infraction si aucun procès n’a eu lieu, et d’un an à partir de la décision pénale rendue, à titre définitif, en cas d’appel et éventuellement de cassation.
Conditions d’indemnisation par le FGAO
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur non assurés ou non identifiés. La « saisine » du Fonds par lettre recommandée doit être effective dans les trois ans à compter de l’accident si le responsable est inconnu.
En cas de désaccord avec le FGAO, une procédure judiciaire peut être initiée.
Attention : lorsque l’auteur de l’accident est connu, a victime doit conclure avec le responsable de l’accident une transaction, ou l’assigner devant le Tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans.
Procédure d’indemnisation
La saisine de CIVI, la victime doit soumettre une requête détaillant l’infraction et ses conséquences, accompagnée de demandes d’expertise et de provision. Le FGTI ou le FGAO examinera la requête et pourra contester la recevabilité de l’infraction et le montant de la provision demandée. Une expertise médico-légale est généralement ordonnée pour évaluer les préjudices.
L’importance d’être assisté par un avocat spécialisé :
La complexité des calculs indemnitaires amiables et/ou judiciaires, s’agissant notamment des postes patrimoniaux (pertes de salaires actuelles et futures, dépenses de santé actuelles et futures, incidence professionnelle, tierce personne permanente, préjudice économique du conjoint) impose le recours logique à un avocat spécialisé en dommage corporel.
L’objectif est simple : se battre à armes égales avec le Fonds, et s’assurer d’une indemnisation aussi juste qu’intégrale.
Le Cabinet Roussel intervient à tous les stades de la procédure, amiable et/ou judiciaire (requêtes en saisine amiable du Fonds ou judiciaire devant la CIVI, rédaction des mémoires en réponse aux observations du fonds, assignation et conclusions).
À retenir :
La qualité de la procédure, comme de l’indemnisation, dépend très largement de celle des documents produits et communiqués au « Conseil » en charge de la défense des intérêts de la victime, comme de ses proches.
Par ailleurs et dans certains cas, les conditions de saisine du FGTI ne peuvent être remplies, rendant impossible l’indemnisation des préjudices subis. Il est vivement conseillé à ce stade de souscrire une « garantie accidents de la vie » permettant l’indemnisation contractuelle de certains postes de préjudice.
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Le Cabinet Roussel ne facture pas d’honoraires lors du premier rendez-vous. Maître ROUSSEL vous reçoit et étudie votre dossier afin de vous donner toutes les explications nécessaires sur la procédure à suivre.
