Les parents, sœurs ou frères, conjoints ou concubins pacsés, communément appelés victimes indirectes sont souvent perdus et désemparés à l’annonce de l’accident ou de l’agression d’un proche, notamment quand celui-ci ne peut agir ou s’exprimer.
La situation est plus délicate encore en cas de décès !
Quelques réflexes simples et préalables permettent cependant de préserver l’indemnisation intégrale des préjudices de la victime directe, en évitant quelques écueils classiques.
À faire en cas de survie de la victime
1. Préservez les droits de la victime : attention aux délais !
– La garantie du conducteur : ce contrat, s’il a été souscrit, s’applique lorsque le conducteur est le seul auteur de son accident, sans implication d’un autre véhicule terrestre à moteur. Attention : le délai légal de déclaration est de deux ans. A défaut, l’assureur peut opposer la « prescription » de l’action ;
– La garantie accident de la vie : ce contrat, s’il a été souscrit, s’applique pour l’ensemble des options choisies (sauf accident de la route). Attention : le délai légal de déclaration est encore de deux ans ;
– L’action pénale : bien que non-obligatoire, le dépôt de plainte permet d’initier les poursuites pénales, de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, et de faire pénalement condamner l’auteur de l’accident, ou de l’agression. Attention : le délai légal est de six ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes ;
– La C.I.V.I (Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction) : en complément de la plainte pénale, et dans l’hypothèse d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction ayant entrainé une incapacité permanente supérieure à un mois, il est possible de saisir la C.I.V.I (du domicile de la victime) en indemnisation des préjudices de la victime directe, comme de ceux des proches.
Attention : le délai est 3 ans à compter de l’infraction, s’il n’y a pas eu de procès, d’une année à partir de la décision définitive (une fois tous les recours judiciaires achevés) rendue par un tribunal pénal.
2. Ne s’engager à rien avant l’intervention d’un Conseil :
La règle : ne signer aucune quittance provisionnelle, aucun procès-verbal de transaction avec l’assureur, ou le Fonds de Garantie en cas d’agression, avant l’intervention de votre Avocat, refuser toute expertise amiable imposée par l’assureur ou le Fonds sans l’aide d’un médecin-conseil également désigné par votre Conseil.
L’Etude préalable par votre Avocat des conditions particulières et générales des contrats garantie conducteur et accidents de la vie est toute aussi capitale.
La raison : la non-assistance par un Avocat induit la perte de près de la moitié des indemnisations auxquelles les victimes peuvent légalement ou contractuellement prétendre !
3. Faire jouer sa protection juridique :
La protection juridique (souvent insérée dans le contrat multirisque habitation) contient un « barème de prise en charge » des honoraires de médecin-conseil et d’Avocat.
4. Récupérer le dossier médical :
La communication du dossier médical à son Avocat permet à celui-ci de préparer en amont avec son médecin-conseil les expertises médico-légales amiables avec le médecin-conseil de l’assureur, ou judiciaire avec l’expert désigné.
En complément du certificat médical initial descriptif, certains documents doivent impérativement être appréhendés :
- Comptes-rendus opératoires ;
- Comptes-rendus d’hospitalisations ;
- Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
- Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers ;
- Ordonnances médicales ;
- Bilans de rééducation fonctionnelle ;
- Certificat de consolidation (ultérieurement).
5. Etablir les préjudices « patrimoniaux » :
En complément du dossier médical, il est important de justifier de toutes les conséquences matérielles, financières et professionnelles induites par l’accident ou l’agression, à caractère temporaire puis permanent.
La communication à son Conseil de ces informations permet de chiffrer l’ensemble des préjudices dits « patrimoniaux » d’obtenir une provision initiale suivie de la « liquidation » complète des postes concernés.
Les documents à produire :
- Dépenses de santé actuelles : le « reste à charge » à charge une fois les remboursements CPAM et mutuelle effectués ;
- Frais divers : déplacements, hébergements, dépenses paramédicales, honoraires médecins-conseils ;
- Arrêts de travail : initial et de prolongation ;
- Attestation provisoire de pertes de salaires en net : à établir par l’employeur avec inclusion des primes et avantages perdus ;
- Attestation de complément de salaire au titre de la prévoyance ;
- Indemnités journalières perçues : à consulter sur le site AMELI.
À faire en cas de décès de la victime
1. Préservez les droits de la victime :
Les règles établies à ce titre en cas de survie de la victime sont valables en une telle hypothèse.
2. Les Frais d’obsèques :
Ces frais sont indemnisés sur justificatifs par l’assureur ou le Fonds de garantie, sous réserve d’une prise en charge par le biais de la Mairie, de la CPAM, d’un contrat d’assurance automobile, d’une garantie accident de la vie ou d’une d’assurance décès.
3. Les Frais divers :
Ces frais sont indemnisés sur justificatifs par l’assureur ou le Fonds de garantie, sous réserve d’une prise en charge par le biais d’un contrat d’assurance automobile, d’une garantie accident de la vie ou d’une d’assurance décès.
4. Le préjudice économique du conjoint et des enfants :
Le décès d’un conjoint ou d’un concubin pacsé, induit une perte de revenus pour le proche survivant, notamment avec enfants, qu’il convient d’établir puis de faire indemniser par le versement d’une somme capitalisée.
Cette indemnisation peut éventuellement reposer sur un support contractuel : assurance-vie, prévoyance, garantie accident de la vie, ou tout autre contrat, qui contiennent des clauses de versement d’un capital ou d’une rente à étudier.
Dans tous les cas, l’indemnisation dite « en droit commun » (par opposition à un contrat) est le produit d’un calcul un peu complexe tenant compte des revenus annuels du foyer, avec calcul de la part d’autoconsommation de la personne décédée, du salaire perçu par le conjoint survivant, ou partenaire Pacsé.
La production des documents nécessaires à ce calcul est en conséquence déterminante : avis d’imposition, compléments de revenus par prévoyance.
À ne surtout pas faire
1. Se défendre seul :
Bien que souvent conseillée par les assureurs, l’option d’une défense sans l’assistance d’un technicien en droit en dommage corporel relève de l’illusion. Il est important de se batte à armes égales.
2. Confier sa défense à l’assureur :
A priori séduisante par le gain d’honoraires éventuel à verser à un Conseil, l’expérience démontre un défaut manifeste d’engagement et de disponibilité des « gestionnaires de sinistres » salariés de l’assureur.
En complément d’une technique juridique et judiciaire incontestable, les Avocats rémunérés par un honoraires de résultat ont un intérêt évident à obtenir une indemnisation maximale pour le compte de leurs clients.
3. Contacter une société d’indemnisation :
Les sociétés privées d’indemnisation fleurissant sur internet promettent souvent des indemnisations mirobolantes, parfois au moyen de simulateurs, qu’il convient de fuir pour des raisons très simples :
➢ Absence de compétences formelles en matière de dommage corporel, sanctionnées par un diplôme d’Etat (diplôme de spécialisation en dommage corporel) ;
➢ Absence d’expérience et d’action judiciaire, contraignant les victimes à saisir un Avocat en complément des factures réglées à ces officines ;
➢ Absence d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cas de faute ou d’erreur au préjudice des victimes, contrairement aux Avocats ;
➢ Rédaction illégale d’actes juridiques, constitutive d’une faute pénale, les Avocats bénéficiant seuls de cette prérogative d’Etat.
Le choix de cette défense peut engendrer des conséquences aussi lourdes que définitives.
À retenir
Le montant des indemnisations à percevoir dépend de la qualité des documents produits, comme des choix de défense à opposer à un assureur. Dans tous les cas, il convient de ne jamais se précipiter, de bien s’informer, puis d’agir avec détermination.
« * » indique les champs nécessaires
