Les victimes d’un accident de la voie publique, conducteurs, passagers ou piétons, sont toujours désarmées
face aux multiples démarches médicales, administratives et parfois judiciaires qui leur sont imposées.
À ceci, s’ajoutent des relations juridiques complexes avec les assureurs,
dont la raison d’être financière est à l’opposée des intérêts de la victime d’accident de la route.
Quelques règles simples à suivre permettent d’éviter bien des problèmes, et d’optimiser l’indemnisation de ses postes de préjudice.
1. Les délais légaux d’action et de déclaration :
En matière d’assurance :
ATTENTION : il est capital de procéder à une « déclaration de sinistre » auprès de son assureur dans le délai de deux ans après l’accident, sous peine de se voir opposer une « prescription » de l’action, signifiant que l’on ne peut plus faire appliquer le contrat d’assurance.
Evidemment fondamentale pour l’auteur de l’accident, cette déclaration est également nécessaire pour la victime, celle-ci étant expertisée et/ou indemnisée par son propre assureur jusqu’à 5 % d’atteinte à l’intégrité physique (convention IRCA entre assureurs). Au-delà de ce taux, l’indemnisation finale est réglée par l’assureur de l’auteur de l’accident.
Cette déclaration conserve encore son importance lorsque le conducteur d’un véhicule automobile ou d’une moto est seule victime de l’accident, sans implication d’un tiers véhicule motorisé. Dans une telle hypothèse, il convient de faire appliquer la « garantie du conducteur » si elle a été souscrite.
En matière d’action policière et judiciaire :
Le dépôt de plainte n’est pas une obligation, et ne constitue pas un passage obligé pour percevoir une indemnisation. Il permet seulement de saisir le Parquet d’une éventuelle action pénale devant le Tribunal correctionnel, de se constituer partie civile et d’obtenir la condamnation pénale de l’auteur de l’accident (notamment dans le cadre de récidive, de conduite d’un véhicule sous l’emprise de stupéfiants, ou sous l’empire d’un état alcoolique). Le délai légal est de six ans à compter de l’accident.
Cette procédure est cependant utile en cas de désaccord amiable avec l’assureur : dans l’hypothèse d’un refus de l’assurance de recourir à une expertise amiable, ou de régler les sommes proposées par la victime, il est sollicité du Tribunal correctionnel d’ores et déjà saisi sur « l’action pénale » de désigner un expert judiciaire et d’indemniser la victime sur la base de ses conclusions dans le cadre dite de « l’action sur intérêts civils ».
2. Le constat médical des blessures rapidement, le dossier complet ensuite :
Lorsque la victime est en état, il convient de faire constater par le service médico-judiciaire d’un hôpital (voire par le médecin-traitant) les blessures occasionnées par l’accident de la route, et d’obtenir un « certificat initial descriptif ».
Dans le cadre d’une hospitalisation, ce certificat est établi et inséré dans le dossier médical, qu’il convient de réclamer par une lettre simple.
A terme, ce dossier doit impérativement contenir les pièces suivantes :
- Formulaire d’évacuation par le service des pompiers ou du SAMU ;
- Comptes-rendus opératoires ;
- Comptes-rendus d’hospitalisations ;
- Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc ;
- Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers ;
- Ordonnances médicales
- Bilans situationnels régulièrement établis par les praticiens hospitaliers et médecins-traitants ;
- Les bilans de rééducation fonctionnelle ;
- Certificat de consolidation (ultérieurement).
Cette liste se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles.
3. Etablir les conséquences économiques et financières de l’accident :
Tout accident de la voie publique (de trajet, de loisirs) induit des conséquences « patrimoniales » financières et professionnelles souvent importantes, dont l’indemnisation par provision puis par « liquidation » finale est soumise à la qualité des documents produits.
Ces « postes de préjudices » englobent les dépenses de santé actuelles (non remboursées par la CPAM et la mutuelle), les frais divers (déplacements, hébergement, paramédical, appareillages), les pertes de gains professionnels actuels et/ou futurs (avec répercussion ou non sur les droits à la retraite) ainsi que les besoins en tierce personne temporaire.
Dans les cas les plus importants, ces postes englobent également les frais de véhicule et de logement adapté (aménagements PMR, domotique, e-applications, commandes oculaires ou vocales) les dépenses de santé futures avec appareillages (lit médicalisé, fauteuil roulant avec E-motion, etc.).
L’assistance par tierce-personne future (active et/ou passive, médicalisée ou non) s’intègre également dans ce poste de préjudice.
De manière complémentaire, ces répercussions peuvent être à l’origine d’une « incidence professionnelle » manifeste pour la victime (fatigabilité, pénibilité de l’emploi, préjudice de carrière, précarisation sur le marché de l’emploi, aménagements thérapeutiques du poste, reconversion ou abandon total d’activité professionnelle) établie dans le cadre de l’expertise médico-légale, amiable ou judiciaire.
De manière non exhaustive, les documents à récupérer sont les suivants :
- Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle) ;
- Frais divers (déplacements, hébergements, location matériels paramédicaux, prestations hospitalières, honoraires experts et médecins-conseils notamment) ;
- Arrêts de travail (initial et de prolongation) ;
- Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI) ;
- Avis d’imposition de l’année précédente, puis postérieurs ;
- Bulletins de salaires de l’année au 31 Décembre de l’année précédente, puis ultérieurs ;
- Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l’employeur ;
- Attestation éventuelle de versement d’un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance ;
- Certificat de visite par la médecine du travail (avec aménagement thérapeutique éventuel du poste d’activité professionnelle) ;
- Réaffectation professionnelle, déclassements ;
- Notifications d’allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap ;
- Notification de rente accident, du travail, d’invalidité ou d’allocation temporaire d’invalidité, avec indication du capital constitutif ;
- Reconnaissance par la MDPH du statut handicapé (RQTH).
4. Ne pas se défendre seul, s’entourer de professionnels :
Le droit de la réparation du dommage corporel est complexe, soumis à des processus médico-légaux et juridiques inconnus des victimes, au plus grand bonheur des assureurs.
Deux règles s’imposent dès lors :
- 1ère règle : les victimes non-assistées d’un Avocat et d’un médecin-conseil perçoivent moins de la moitié des sommes auxquelles elles peuvent légitimement prétendre, rendant nécessaire de se battre à armes égales en désignant un « Conseil » spécialiste du dommage corporel ;
- Seconde règle : ne signer aucune quittance provisionnelle, aucun procès-verbal avant approbation par un Avocat mandaté, refuser toute expertise amiable sans l’aide d’un médecin-conseil désigné par le Conseil.
5. Faire indemniser ses proches :
La vie quotidienne des proches est évidemment impactée dans toutes ses dimensions par l’accident de la route de la victime directe, moralement et économiquement.
Ainsi, et en complément du « préjudice d’affection » indemnisant les proches de leur douleur ressentie à la vue de la souffrance ou de la déchéance de la victime, les « victimes par ricochet » doivent également percevoir une indemnisation de certains postes de préjudices complémentaires :
- Frais divers : déplacements, hébergements, alimentation, locations ;
Dans les cas les plus dramatiques, notamment lorsque la victime directe de l’accident est gravement blessée, ou décède, certains postes de préjudice doivent être indemnisés :
- Préjudice d’accompagnement : l’accompagnement de la victime à l’hôpital, parfois jusqu’à son décès, induit une douleur très vive dont l’indemnisation varie en fonction de la période de temps subie en une telle occasion ;
- Troubles dans les conditions d’existence : lorsque les séquelles de la victime impactent durablement la vie familiale au point de la bouleverser, dont la démonstration est moins ardue que celle d’un « préjudice extra-patrimonial exceptionnel ».
En cas de décès de la victime de l’accident, le conjoint (marié, pacsé) comme les enfants vivant à domicile (jusqu’à l’âge de 25 ans en cas d’études) peuvent prétendre à l’indemnisation de leur « préjudice économique ».
De manière schématique, ce poste indemnise l’ensemble des conséquences financières liées à la disparition du conjoint ou concubin pacsé à la suite d’un accident en reconstituant les revenus antérieurs, puis en « capitalisant » les sommes qui auraient été perçues par le couple en l’absence d’accident, déduction faite de certaines prestations perçues, dont l’allocation veuvage.
À RETENIR
L’assistance d’un avocat spécialiste en dommage corporel et d’un médecin-conseil est vivement recommandée si vous êtes victime ou proche de victime d’un accident de la route. La qualité du dossier indemnitaire constitue un préalable indispensable, favorisant ainsi les étapes d’une bonne indemnisation.
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