En 2023, 96700 mineurs ont été victimes de violences physiques, soit 22 % du total des agressions en France, avec un taux record de 57 % au titre des violences sexuelles.
Impactées plus sévèrement en raison de leur jeunesse et de la fragilité qui l’accompagne, les jeunes victimes ne sont pas moins exigeantes d’une justice qui condamne l’auteur de leur malheur.
Le Cabinet ROUSSEL les accompagne et guide leurs parents au long des étapes policières et judiciaires, s’assurant d’une indemnisation aussi juste qu’intégrale.
Que dit la loi ?
En matière délictuelle :
Les violences sur mineurs constituent une « circonstance aggravante » logique, avec une peine variable en fonction de la période d’incapacité constatée à titre médico-légal :
- Inférieure ou égale à 8 jours d’ITT : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (art. 222-13 code pénal) ;
- Supérieure à 8 jours d’ITT : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende (art. 222-12 code pénal).
Dans le cadre de violences intrafamiliales commises par un ascendant légitime (naturel, adoptif ou toute personne ayant autorité) et dans l’hypothèse d’une ITT supérieure à huit jours, les deux circonstances aggravantes se cumulent, portant les peines encourues à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende (art. 222-10.a code pénal).
Attention : la répression pénale vise également les conjoints ou concubins qui infligent aux victimes mineurs le spectacle de violences intrafamiliales (art. 222-10.b code pénal).
En matière criminelle et intrafamiliale :
- Violences ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente sur mineur de quinze ans : 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende (20 ans si l’infraction est commise par un ascendant légitime, naturel, adoptif ou toute personne ayant autorité) ;
- Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner : 20 ans de réclusion criminelle (30 ans si l’infraction est commise par un ascendant légitime, naturel, adoptif ou toute personne ayant autorité) ;
- Homicide volontaire : réclusion criminelle à perpétuité.
Que faire immédiatement ?
Déposer plainte ?
OUI ! le dépôt d’une plainte simple au nom du mineur par l’un des deux parents, ou toute autre personne ayant autorité, contre l’auteur identifié des violences (ou contre X dans l’hypothèse d’un auteur inconnu) peut permettre de déclencher les poursuites pénales.
Sur la base de cette plainte, ou des premières constatations policières (dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire) le Procureur de la République peut donner toutes instructions aux forces de police. En fonction de la gravité de l’infraction, il peut décider de « classer sans suite », de faire citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, ou de saisir un Juge d’instruction afin d’initier une information judiciaire.
Faire constater les blessures ?
OUI ! La constatation des blessures du mineur par un médecin légiste d’une Unité Médico-judiciaire (UMJ) sur réquisition policière ou par démarche spontanée, permet d’obtenir l’évaluation de l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) au moyen d’un « certificat médical descriptif des lésions ».
La durée de la période d’ITT détermine la nature de l’infraction et la compétence judiciaire future :
- Supérieure à huit jours : l’agression relève du délit, avec citation à comparaître du « prévenu » devant le Tribunal correctionnel ;
- Supérieure à trente jours : elle relève encore du délit avec jugement par un tribunal correctionnel, mais permet également aux représentants de la victime mineure de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (C.I.V.I) afin d’obtenir l’indemnisation des postes de préjudices.
Partie civile ?
À tous les stades du processus policier et judiciaire, et bien qu’assistée d’un Avocat, la victime mineure est obligatoirement représentée par ses parents légitimes, naturels, adoptifs ou toute personne ayant autorité, lesquels se constituent « partie civile » en leur qualité de représentants légaux.
Devant le Tribunal correctionnel :
Le « renvoi » du prévenu le tribunal correctionnel par le Procureur de la République, ou le Juge d’instruction, induit deux phases correctionnelles ;
- L’audience pénale dite sur « action publique » : celle-ci a vocation à statuer sur la culpabilité de l’auteur de l’agression. À ce stade, le Conseil des parents sollicite du Tribunal qu’il entre en voie de condamnation à l’encontre du prévenu ;
- L’audience civile dite sur « intérêts civils » : cette audience a pour objet de se prononcer sur la responsabilité civile de l’auteur des faits. À cet effet, le Conseil des parents dépose des conclusions de partie civiles » qu’il « plaide » avec la vocation de chiffrer l’indemnisation des postes de préjudices de la victime directe (ainsi que ses parents).
Dans certaines hypothèses, une mesure d’expertise médico-légale est sollicitée par voie de conclusions, afin de faire désigner un expert avec la mission d’examiner la victime et de quantifier les postes de préjudices à indemniser.
Particularité des victimes mineures : l’indemnisation de certains postes de préjudices dits « permanents » est subordonnée à la « consolidation » de la victime (signifiant la stabilisation des blessures, sans aggravation immédiate, et non la guérison).
S’agissant de mineurs, cette consolidation est généralement acquise à la « majorité physiologique ou neurologique » en fin de puberté.
Il est en conséquence nécessaire de recourir à des expertises médico-légales « d’étapes » à cadence bi ou tri-annuelle permettant de fixer le caractère immédiat des blessures (physiques et/ou psychiques) puis leur caractère définitif, en sus d’autres postes à caractère personnel, scolaire ou pré-professionnel.
L’indemnisation des postes de préjudice est également soumise à d’autres facteurs : fin des études et de formation, entrée dans la vie active, incidence professionnelle, revenus professionnels futurs, autonomie, appareillages, habitat définitif, entre autres.
Devant la Cour d’assise et la Cour criminelle :
Les infractions criminelles punies d’une peine d’au moins 20 ans de réclusion induisent le renvoi de « l’accusé » (à compter de l’âge de 16 ans) devant la Cour d’Assises, composée de trois magistrats et de six jurés non professionnels.
Dans l’hypothèse d’une infraction criminelle, non commise en état de récidive légale et punie d’une peine de réclusion comprise entre 15 et 20 ans, l’accusé est renvoyé devant la « Cour criminelle » composée uniquement de cinq magistrats professionnels.
À l’instar du Tribunal correctionnel, la Cour d’assise ou criminelle statue initialement sur la culpabilité de l’auteur des faits, puis sur intérêts civils. De manière identique, le Conseil de la victime dépose des conclusions de partie civile, plaide sur la culpabilité pénale de l’auteur et peut solliciter la liquidation des postes de préjudices.
Pourquoi saisir la C.I.V.I. ?
Les faibles capacités financières du prévenu, ou de l’accusé condamné, ne permettent généralement pas l’indemnisation judiciaire des postes de préjudice réclamés par le Conseil de la partie civile.
Il est nettement conseillé de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (C.I.V.I) territorialement compétente, dont la procédure ne met en présence que la victime et le « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (F.G.T.I) l’auteur des faits n’étant pas admis.
Quelques conditions préalables : l’infraction commise doit relever de faits volontaires présentant le caractère matériel d’une infraction (agression, tentative d’homicide) ou relever de faits involontaires (imprudence, négligence). Au surplus, ces faits doivent avoir entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à 30 jours, établie sur la base du certificat ITT délivrée par les UMJ.
D’autres infractions sont recevables : agression ou atteinte sexuelle, inceste, viol, détention, séquestration, traite humaine, proxénétisme.
Quels délais pour agir ? Le délai de « saisine » de trois ans à compter de la date de l’infraction pénale (sans procès) et d’un an à compter de la décision pénale rendue à titre définitif. Il est également possible de saisir la CIVI durant la phase d’information judiciaire à titre conservatoire, ou pour solliciter un versement par provision.
Quelles modalités d’indemnisations ? : sur la base des pièces justificatives (dossier médical, dossier pénal, jugement ou arrêt pénal), le Conseil de la victime rédige une « requête en saisine » avec demande de désignation d’un expert judiciaire médico-légal et de condamnation du FGTI à une provision.
Lors des expertises, la victime est assistée par son propre médecin conseil face à l’expert judiciaire. Le Conseil répond par « mémoire » aux observations du FGTI, puis plaide devant la Commission en « liquidation » des « postes de préjudices » de la victime.
Et pour la famille ?
La souffrance des Parents, personnelle et financière, justifie l’indemnisation de leurs préjudices (en cas de survie de la victime) et est classique, s’entendant des postes suivants :
- Préjudice d’affection : les souffrances psychologiques à la vue des souffrances endurées par leur enfant, justifient leur indemnisation, même forfaitaire ;
- Frais divers des proches : toutes les dépenses induites par l’infraction pénale causée à la victime mineure, quels qu’en soient la nature et le montant, doivent être comptablement indemnisées sur base de justificatifs ;
- Pertes de revenus des proches : il en est de même des pertes de revenus nées de la présence et/ou de l’assistance des proches, sur la base d’attestations de pertes de salaires, voire d’avis d’imposition.
À retenir
Les violences subies, quelles qu’en soient la nature et la gravité, génèrent souvent de profondes blessures psychiques, parfois destructrices, qu’il convient de diagnostiquer et de traiter au moyen d’une thérapie au long terme. Leur indemnisation n’est pas moins importante.
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