VOS DROITS EN TANT QUE proche de la victime directe
Les victimes indirectes, dites par ricochet, sont des parents, des conjoints, des enfants, voire des proches qui ont partagé une communauté de vie effective avec la victime directe, décédée ou non. Elles ont aussi des droits, que la pratique transactionnelle ou judiciaire reconnait parfois difficilement.
Bien que plus restreints, les postes d’indemnisation dédiés n’en sont pas moins compliqués à établir et à indemniser.
A l’instar des préjudices de la victime directe, Le Cabinet Roussel prend totalement en charge la gestion de ces étapes, rédigeant tout acte nécessaire afin d’obtenir l’indemnisation maximale qui revient de droit à chaque ayant-droit.
En cas de décès de la victime directe
La nomenclature Dintilhac reconnait aux proches deux catégories de préjudices :
- Les préjudices patrimoniaux qui réparent l’ensemble des conséquences financières et économiques liées au décès du proche ;
- Les préjudices extra-patrimoniaux qui regroupent toutes les atteintes morales et psychiques liées au décès.
Les préjudices patrimoniaux
Ces frais sont prioritairement indemnisés sur justificatifs par l’assureur ou le Fonds de garantie. Il est cependant recommandé de vérifier leur prise en charge par le biais de la CPAM, du contrat d’assurance automobile (voire clause garantie conducteur) d’un contrat « garantie accident de la vie » ou de tout autre contrat d’assurance décès.
Le décès du conjoint entraîne inévitablement une perte de revenus pour la famille, parfois dramatique.
Il convient en toute priorité et dans des délais rapides, de faire appliquer l’ensemble des contrats éventuellement souscrits par le défunt : assurance-vie, prévoyance, garantie accident de la vie, ou tout autre contrat, qui contiennent des clauses de versement d’un capital ou d’une rente.
Les pensions de réversion et de retraite additionnelle doivent également être vérifiées dans leur principe, et appliquées.
Dans les autres cas, les pertes de revenus du défunt ont vocation à être indemnisées sur la base du revenu annuel du foyer, en tenant compte de la part d’autoconsommation de la personne décédée et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint, ou partenaire Pacsé. Le calcul n’est pas toujours aisé, justifiant qu’il soit établi par un spécialiste.
Tous les frais divers (frais de déplacements, d’hébergement) en relation avec le décès sont indemnisés, soit par l’assureur, le Fonds de garantie, ou en application d’un contrat (assurance automobile, garantie accident de la vie, assurance-vie et décès etc.) sur justificatifs.
Tout accident (de la vie, de trajet, de travail) entraîne des conséquences matérielles, financières et professionnelles parfois lourdes, dont l’indemnisation est soumise à la preuve rapportée des gains et salaires, de leur perte et de leur éventuelle compensation.
Ces accidents peuvent aussi entraîner des préjudices plus importants, telle une perte de gains professionnels futurs ou une incidence professionnelle. La communication rapide à l’Avocat saisi permet de solliciter de l’assureur une provision, dès les premiers échanges dans le cadre d’une démarche amiable, d’une instance pénale ou judiciaire civile.
Leur fourniture régulière permettra surtout de chiffrer tous les impacts économiques, appelés préjudices patrimoniaux et d’obtenir leur indemnisation, par provision d’abord puis dans le cadre de la liquidation des postes de préjudice.
Il convient de récupérer en priorité les documents suivants :
- Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle)
- Frais divers (déplacements, hébergements, location matériels paramédicaux, prestations hospitalières, honoraires experts et médecins-conseils notamment)
- Arrêts de travail (initial et de prolongation)
- Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI)
- Bulletins de salaires de l’année
- Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l’employeur
- Attestation de versement d’un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance
- Notifications d’allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap
- Notification rentes invalidité CPAM
- Reconnaissance par la MDPH du statut handicapé
Les parents, les frères et sœurs, les conjoints et les enfants sont souvent impactés par l’accident, tant d’un point de vue affectif que matériel et financier. La loi Badinter prévoit à leur égard l’indemnisation de leur préjudice moral d’affection mais également des frais divers exposés, voire des pertes de gains.
Le chiffrage de leur assistance en qualité de tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, comme les frais divers exposés et les pertes de salaires doit également être établi aux fins d’indemnisation.
