Le Fonds de Garantie est un service public français qui a pour mission principale d’indemniser les victimes d’infractions pénales et d’accidents de la route. Il assure sous certaines conditions l’indemnisation des victimes d’agressions, ou d’accident de la voie publique lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré, n’est pas identifié ou est insolvable.
Qu’il s’agisse du FGTI ou du FGAO, la bataille indemnitaire est identique à celle menée face à un assureur classique, parfois de manière plus âpre, justifiant d’être accompagné et guidé par un avocat spécialisé en dommage corporel.
Quelques règles préalables à respecter :
Prendre le temps de la réflexion, consulter un Avocat spécialisé en dommage corporel, préparer son dossier à ses côtés, ne rien signer, ne pas se soumettre à une expertise médico-légale sans l’assistance d’un médecin-conseil géré désigné par l’Avocat.
Connaître ses droits et le fonctionnement du Fonds permet d’engager une lutte à armes égales, avec l’obtention à terme d’une réparation intégrale. Il n’y a hélas pas d’autres alternatives.
Le Fonds de Garantie est divisé en deux sections principales :
- Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions) : Il intervient pour indemniser les victimes d’infractions pénales graves, notamment les agressions, y compris les actes de terrorisme ;
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) : Il intervient en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré ou non identifié, ou encore en cas d’accident de chasse.
Les conditions d’indemnisation par le FGTI
Certaines conditions préalables doivent être réunies : il doit s’agir de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction, telle une agression ou une tentative d’homicide, voire de faits involontaires, telle l’imprudence ou la négligence.
Quelle qu’en soit la nature, ces faits doivent avoir entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. Cette incapacité, également appelée « ITT », est établie sur la base d’un certificat délivré par les Urgences Médico-Judiciaires (UMJ) ou par votre médecin personnel.
Le FGTI peut intervenir dans des cas spécifiques tels que l’agression ou l’atteinte sexuelle, l’inceste, le viol, la détention, la séquestration, la traite humaine et le proxénétisme.
Indemnisation à l’étranger
Il est important de noter que tout citoyen français en situation régulière sur le territoire national, ou membre de l’Union Européenne, peut être indemnisé pour les mêmes faits.
Attention aux délais !
Il est capital de respecter les délais de « saisine » de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Ces délais sont de 3 ans à partir de la date de l’infraction si aucun procès n’a eu lieu, et d’1 an à partir de la décision pénale rendue, à titre définitif, en cas d’appel et éventuellement de cassation.
Comment se déroule la procédure ?
La victime d’une des infractions visées et remplissant les conditions requises peut saisir la CIVI du Tribunal judiciaire compétent (celui de son domicile) au moyen d’une requête décrivant les conditions de l’infraction, ses conséquences médico-légales ainsi que les raisons de sa recevabilité.
En général, cette requête est accompagnée d’une demande d’expertise et de versement d’une provision basée sur les blessures et/ou les pertes de salaires, les dépenses de santé et les frais engagés. Le FGTI, partie à l’instance, adresse alors ses observations à la CIVI, contestant généralement la recevabilité de l’infraction et le montant de la provision.
La CIVI rend une ordonnance autorisant le recours à une expertise médico-légale judiciaire et le versement ou non d’une provision sur la base des observations de chacune des parties. Cette provision est versée par le FGTI et sera déduite de la liquidation future des postes de préjudices.
Expertise
Les parties sont convoquées par l’expert judiciaire. Chacune des parties est assistée de son médecin-conseil avec pour mission de discuter et de quantifier chacun des postes de préjudices indemnisables.
Sur la base du rapport d’expertise et au moyen d’un mémoire, le Cabinet fixe la valeur financière des postes de préjudices dont il sollicite la liquidation pour la victime directe et/ou ses proches. Le FGTI répond à nouveau par observations.
La CIVI statue sur l’ensemble des demandes postérieurement à l’audience de plaidoirie. Sauf appel (possible sous 1 mois), le FGTI procède au règlement des sommes mises à sa charge.
Procès pénal en cours
Il est probable qu’une instance judiciaire pénale soit initiée en parallèle devant le tribunal judiciaire correctionnel, assortie d’une première décision sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction, puis d’une audience ultérieure dite sur « intérêts civils » correspondant à la condamnation de l’auteur à l’indemnisation des préjudices.
L’auteur étant rarement solvable, il est recommandé de solliciter le « report » de cette partie du procès dans l’attente de la décision à rendre par la CIVI (l’indemnisation par le FGTI étant assurée) voire le « désistement » si cette décision a été rendue.
Infractions criminelles
La saisine de la CIVI est envisageable à tout moment, y compris si un juge d’instruction a été désigné. De la même manière que pour le procès correctionnel, et après que la Cour ait rendu son arrêt sur la culpabilité de l’auteur, il est possible d’opter pour une indemnisation par la CIVI, plutôt que dans le cadre d’une audience sur intérêts civils devant le Cour d’assises.
Comment intervient le Cabinet ?
Il est vivement conseillé de ne pas se défendre seul face au FGTI, sauf à être rapidement perdu au regard des aspects particulièrement techniques du dommage corporel.
C’est pourquoi le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure devant la CIVI (étude du dossier, requête en saisine, mémoires en réponses aux observations du FGTI, choix du médecin-conseil et fixation de la stratégie indemnitaire, liquidation financière des postes de préjudices, plaidoiries, appel).
Proches de la victime
Toute personne proche de la victime (grands-parents, parents, frères, sœurs, conjoints, Pacsé, enfants) peut solliciter devant la CIVI l’indemnisation de ses préjudices personnels (préjudice d’affection notamment) ou à caractère financière (frais, obsèques, pertes de gains).
Victimes d’attentats
Dans un délai de dix ans à compter de l’acte terroriste, les victimes directes et par ricochet peuvent saisir le FGTI en demande de versement d’une provision (en savoir plus sur l’indemnisation des victimes d’attentats).
Dans les trois mois du jour où le Fonds reçoit la justification des préjudices, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée, généralement sur la base du rapport d’expertise médico-légale, puis du mémoire en liquidation des postes de préjudices rédigé par le Cabinet.En cas de désaccord sur les montants proposés, signifié dans les quinze jours de l’offre, le Cabinet initie une procédure devant le Tribunal judiciaire, la CIVI n’étant pas compétente à ce stade en matière de terrorisme.
En somme, la procédure d’indemnisation par le FGTI est un processus complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit du dommage corporel. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long de cette procédure.
Les conditions d’indemnisation par le FGAO
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est une branche spécifique du Fonds de Garantie, qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule non assuré ou non identifié, ainsi que les victimes d’accidents de chasse.
Pour être éligible à une indemnisation par le FGAO, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Tout d’abord, les faits à l’origine de l’accident doivent avoir été causés par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, comme une voiture ou une moto. Cela peut également inclure un piéton, un cycliste, un skieur, l’usager d’une trottinette non électrique, ou même un animal domestique ou sauvage. De plus, l’auteur de l’accident doit être inconnu ou non-assuré.
La demande d’indemnisation, également appelée « saisine » du FGAO, doit être effectuée dans un délai précis. Si le responsable de l’accident n’est pas identifié, la saisine doit être effectuée dans les trois ans suivant l’accident. Si l’auteur de l’accident est identifié, le délai est réduit à un an après que la décision judiciaire, notamment pénale, ait été rendue.
Il est également possible de saisir le FGAO dans le cas où l’assureur serait insolvable.
Si l’auteur de l’accident est inconnu :
La saisine du FGAO s’effectue par une lettre recommandée décrivant les conditions de l’accident, en sus des conséquences médico-légales, accompagnée d’une demande d’expertise et de versement d’une provision, avec pièces justificatives.
A l’instar de toute procédure indemnitaire, une expertise médico-légale amiable est diligentée en présence des médecins-conseils de chacune des parties, suivie d’une quantification financière des postes de préjudices par le Cabinet.
En cas de désaccord avec le FGAO sur le montant de l’indemnisation, la victime dispose d’un délai de 5 ans pour initier une procédure devant le Tribunal judiciaire.
Si l’auteur de l’accident est connu :
La victime doit conclure avec le responsable de l’accident une transaction, ou l’assigner devant le Tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans.
La demande en règlement des indemnisations est adressée FGAO dans le délai d’un an à compter de la transaction, ou de la décision judiciaire. Dans l’hypothèse d’un désaccord avec les montants offerts, la victime peut dès lors assigner le FGAO.
Comment le Cabinet Roussel peut vous aider
Il est vivement conseillé de ne pas se défendre seul face au FGTI ou au FGAO. Le Cabinet Roussel intervient à tous les stades de la procédure, de l’étude du dossier à la fixation de la stratégie indemnitaire, en passant par la rédaction de mémoires en réponse aux observations du Fonds.
À retenir
Malgré sa mission, le Fonds de Garantie peut être un interlocuteur difficile et lent. C’est pourquoi il est essentiel d’être bien préparé et d’être accompagné par un avocat spécialisé pour optimiser votre indemnisation.
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