Les victimes d’agression sont souvent démunies face aux démarches à entreprendre au stade de l’enquête de police, de la procédure judiciaire ou dans le cadre de l’indemnisation de leurs préjudices.
Le Cabinet Roussel vous guide et vous représente à chacune de ces étapes, avec l’objectif d’une indemnisation maximale pour vous et vos proches.
La police : dépôt de plainte ou non ?
OUI ! bien que non-obligatoire, le dépôt d’une plainte « simple » contre une personne dénommée ou contre X (auteur inconnu) est évidemment conseillée afin de déclencher les poursuites pénales.
Ces poursuites peuvent tout aussi bien être initiées par le Procureur de la République en l’absence de tout dépôt de plainte.
Les premiers conseils du Cabinet :
- Aucun agent ou officier de la Police nationale n’a légalement le pouvoir d’interdire à une victime de déposer plainte, ou de contraindre celle-ci au simple dépôt d’une « main courante » dépourvue de toute valeur pénale ;
- Conserver un « récépissé » du dépôt de plainte.
Attention : le délai de dépôt de plainte est de 6 ans pour les « délits » à compter de la date des faits.
Dois-je faire constater mes blessures ?
OUI ! Il est capital de faire constater ses blessures par un médecin légiste d’une Unité Médico-judiciaire (UMJ) et d’obtenir l’évaluation de l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) au moyen d’un « certificat médical descriptif des lésions ».
Cette constatation est faite sur réquisition policière, ou par démarche spontanée de la victime.
L’utilité d’un certificat ITT ?
- Lorsqu’elle supérieure à huit jours, la durée d’ITT permet de qualifier l’agression en « délit » avec citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour son auteur, et condamnation attenante ;
- Lorsqu’elle supérieure à trente jours, la durée d’ITT permet à la victime de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (C.I.V.I) et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Enquête de police ? Classement sans suite ? Juge d’instruction ?
En fonction de la nature des faits (délit, crime) comme du choix du Parquet (poursuites ou non) le Cabinet adapte sa stratégie judiciaire propice à la défense des intérêts de la victime :
- Enquête de Police : le Cabinet se met en relation avec l’enquêteur de Police, afin de connaître l’état d’avancement de la procédure, de produire toutes pièces complémentaires utiles, de solliciter l’audition de la victime et/ou des témoins, voire de saisir le Parquet Général en cas d’absence de diligences par l’enquêteur
- Classement sans suite : Dans cette hypothèse, le Cabinet peut décider de déposer une « plainte avec constitution de partie civile » (CPC) permettant de saisir un Juge d’instruction, ou de faite délivrer une « citation directe » à l’auteur devant une juridiction répressive afin qu’il y soit jugé
- Information judiciaire : si le Parquet décide de l’ouverture d’une information judiciaire (ou en conséquence d’une CPC) le Cabinet rédige l’ensemble des actes de constitution, accompagne la victime lors de son audition, et sollicite au besoin l’accomplissement de certains actes (audition de témoins, expertises judiciaires, fin de l’instruction).
Comment le Cabinet m’assiste devant le tribunal ?
Lorsque le « prévenu » (auteur des faits) a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel, ou renvoyé devant celui-ci par le Juge d’instruction, le Cabinet intervient à l’occasion de deux phases judiciaires :
- L’audience pénale (action publique) : celle-ci a vocation à statuer sur la culpabilité pénale de l’auteur de l’agression. Le Cabinet se charge de mettre en cause les organismes sociaux, de consulter le dossier pénal, de préparer la victime à son audition, de rédiger et de déposer les conclusions de » partie civile » puis de plaider devant le Tribunal ;
- L’audience civile (sur intérêts civils) : pendante devant le même Tribunal correctionnel, cette audience a pour objet de se prononcer sur la responsabilité civile de l’auteur des faits, de quantifier les postes de préjudices de la victime par expertise, puis de les « liquider » en fixant le montant des indemnisations à la charge de l’auteur.
Pour autant, et compte tenu des faibles capacités d’indemnisation par le prévenu, désormais condamné, le Cabinet fait majoritairement le choix de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (C.I.V.I) territorialement compétente.
Et devant la C.I.V.I. ?
Particularités : cette procédure judiciaire ne met en présence que la victime et le « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (F.G.T.I) l’auteur des faits n’étant pas représenté.
Les conditions ? : en application de l’article 706-3 CPPC, il s’agit soit de faits volontaires présentant le caractère matériel d’une infraction (agression, tentative d’homicide) soit de faits involontaires (imprudence, négligence) et doivent avoir entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à 30 jours, établie sur la base du certificat ITT délivrée par les UMJ.
D’autres conditions ? : agression ou atteinte sexuelle, inceste, viol, détention, séquestration, traite humaine, proxénétisme.
Attention : le délai pour saisir la C.I.V.I est de trois ans à partir de la date de l’infraction pénale (sans procès) et d’un an à compter de la décision pénale rendue à titre définitif. Sa saisine est toute aussi possible durant la phase d’information judiciaire.
Comment suis-je assisté(e) ? : le Cabinet réunit l’ensemble des pièces nécessaires (dossier médical, dossier pénal, jugement ou arrêt pénal) rédige une « requête en saisine » avec demande de désignation d’un expert judiciaire et de condamnation du FGTI à une provision, fait assister la victime par un médecin conseil face à l’expert judiciaire, répond par « mémoire » aux observations du FGTI, puis plaide devant la Commission en « liquidation » des « postes de préjudices » de la victime.
Le Cabinet représente également la victime devant la Cour lorsque le FGTI « interjette appel » de la décision rendue par la C.I.V.I.
Et si les conditions ne sont pas réunies ?
Si les conditions nécessaires à la saisine de la C.I.V.I ne sont pas réunies (notamment par l’absence d’ITT supérieure à 30 jours) le Cabinet saisit le « Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions » (S.A.R.V.I) dépendant du Fonds de Garantie, une fois la décision pénale rendue et le délai d’appel de 10 jours expiré.
Le SARVI procède à une avance de fonds, puis au solde des condamnations, se retournant ensuite contre l’auteur condamné aux fins de remboursement.
Les conditions à remplir : absence de règlement spontané de l’auteur dans les deux mois de la décision rendue et obtention d’un certificat de non-appel.
La Cour d’assises ?
Dans l’hypothèse d’une infraction criminelle (assassinat, homicide, viol, etc.) ou de tentative en ce sens, le Cabinet assiste la victime directe et ses proches devant le Juge d’instruction, ainsi que devant la Cour d’assises.
Le Cabinet intervient ultérieurement devant la C.I.V.I en liquidation des postes de préjudices, dans les mêmes conditions que celles visées ci-avant.
À retenir
L’ensemble de ces étapes comporte des particularités techniques propres, dont l’accomplissement conditionne la nature et l’ampleur des indemnisations futures. Il est en conséquence capital d’être bien assisté afin de préserver les chances d’une indemnisation optimale.
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