Agression, accident : à faire, à ne pas faire !

À faire

1 : Faire constater médicalement les blessures

Faire constater, dès que possible et par le service médico-judiciaire d’un hôpital, le service d’urgence d’une clinique (à défaut par le médecin-traitant) l’ensemble des blessures subies, au moyen d’un « certificat médical initial descriptif » portant mention du nombre de jours d’I.T.T. (incapacité totale de travail) permettant l’éventuelle qualification délictuelle de l’accident (si supérieure à huit jours).
Dans l’hypothèse d’une audition par les Forces de Police, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l’hypothèse inverse, il faut réclamer du commissariat qu’il vous adresse à ce service.

2 : Prévenir son assureur

Ce point est particulièrement important dans le cadre de la garantie conducteur, lorsque celui-ci est le seul auteur de son accident et qu’aucun autre véhicule à moteur n’est impliqué. Outre les « délais contractuels » attachés à la « déclaration de sinistre » le non-respect du délai légal de deux ans emporte la « prescription » de l’action contre l’assureur.

3 : Déposer plainte, se servir de la procédure pénale

Bien que ne relevant jamais d’une obligation, son dépôt permet d’initier les poursuites pénales par saisine du Procureur de la République, de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, et de faire pénalement condamner l’auteur de l’accident, ou de l’agression.
La procédure permet également, dans l’hypothèse d’un désaccord amiable avec l’assureur (en parallèle de la procédure pénale) d’obtenir une expertise médico-légale et de liquider les postes de préjudice sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et du médecin-conseil qui assiste la victime.
La procédure pénale (information judiciaire, jugement correctionnel) permet encore de saisir la C.I.V.I (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) notamment en cas d’agression, y compris routière, et d’obtenir la « liquidation » de ses postes de préjudices devant cette juridiction autonome.
Dans les cas d’infraction routière très grave, d’agression relevant de l’infraction délictuelle ou criminelle, la constitution de partie civile devant le Juge d’instruction octroie de nombreuses prérogatives, en sus de la liquidation des « intérêts civils » devant le Tribunal judiciaire correctionnel, la Cour d’Assises ou la C.I.V.I.

4 : Ne rien signer, ne s’engager à rien

Il est capital de ne signer aucune quittance provisionnelle, voire un procès-verbal de transaction, avant que d’avoir soumis le dossier à un Conseil spécialisé. Il convient encore de refuser toute expertise amiable proposée par l’assureur, notamment sans l’aide d’un médecin-conseil désigné par l’Avocat en charge du dossier.

5 : Récupérer son dossier médical, l’étoffer

Depuis les urgences jusqu’à la sortie de l’hôpital ou du centre de rééducation fonctionnelle, chaque étape médicale et de convalescence donne lieu à la rédaction de documents médicaux qu’il faut obtenir en copie complète, le plus souvent au moyen d‘une simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements concernés.
Le médecin-conseil et l’Avocat ne travaillant que sur pièces et examens personnels, la communication régulière, complète et rapide des pièces est dès lors fondamentale.
Il convient donc, en priorité et en complément du certificat médical initial descriptif, de récupérer notamment les documents suivants et de les communiquer à son Conseil :

• Formulaire d’évacuation par le service des pompiers ou du SAMU
• Comptes-rendus opératoires
• Comptes-rendus d’hospitalisations
• Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
• Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
• Ordonnances médicales
• Bilans situationnels régulièrement établis par les chefs de services concernés
• Attestations éventuelles des praticiens hospitaliers et médecins-traitants
• Les bilans de rééducation fonctionnelle
• Certificat de consolidation (ultérieurement)

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles.

6 : Se faire conseiller, assister et financer

Le calcul est simple, le constat également : la non-assistance par un Avocat induit la perte de près de la moitié des indemnisations auxquelles les victimes peuvent légalement ou contractuellement prétendre !
Le recours à la protection juridique, ou la défense-recours, insérées dans les contrats auto ou habitation, voire garantie de la vie, permet un financement total ou partiel des honoraires de médecin-conseil et d’Avocat.
À défaut de ses contrats, les premières provisions permettent de financer les intervenants, avec remboursement ultérieur dans le cadre de l’indemnisation finale.
Il convient dès lors de ne jamais se laisser impressionner à ce sujet, et par qui que ce soit…

À ne pas faire

1 : S’en remettre à l’assureur seul

Que les choses soient claires : les intérêts de l’assureur ne sont pas ceux des victimes ! La sous-indemnisation (voire l’absence d’indemnisation) de certains postes de préjudice est une « mauvaise habitude » chronique.
La conclusion n’est pas moins limpide : il faut combattre à armes égales en s’entourant de conseils avisés et expérimentés.

2 : Ne pas renseigner sur ses droits

La parole d’un assureur n’est pas celle de l’évangile, fort heureusement !
Certaines affirmations sont parfois dénuées de tout fondement légal ou contractuel : impossibilité d’obtenir copie des conditions générales et particulières de ses contrats, d’être assisté d’un Médecin-conseil face à l’expert d’assurance, d’obtenir une provision dans les délais légaux, ou sur certains postes de préjudices, d’être en copie du rapport d’enquête etc.
Il est en conséquence nécessaire de bien se renseigner, et d’affirmer clairement les prérogatives que la loi accorde aux victimes, dont la vocation première est de les protéger

3 : Ne pas vérifier ses contrats, ne pas les négocier

L’expérience démontre que de nombreuses victimes ne sont pas titulaires d’un contrat « garantie accident de la vie » ou d’une « garantie conducteur » quand il ne s’agit pas d’un contrat bon marché limité dans ses montants indemnitaires.
Les moteurs de recherches permettent de mettre en concurrence les assureurs, et d’en négocier les « conditions particulières » notamment sur les seuils de garantie et plafonds indemnitaires.

4 : Se démobiliser

Il n’est pas rare qu’une certaine lassitude, liée aux lenteurs de la guérison ou des procédures (amiables-judiciaires) succède à la motivation initiale, ce qui est compréhensible.
Pour autant, et puisque la stratégie s’invite souvent dans le combat indemnitaire, avec le pari d’une transaction favorable à l’assureur obtenue par épuisement de la victime, voire l’envie d’en terminer rapidement, il est essentiel de demeurer motivé, ou de confier cette motivation à un Conseil dont la philosophie est de ne jamais rien lâcher !

5 : S’en remettre aux officines d’indemnisation

Les officines « spécialisées » qui fleurissent sur internet promettent souvent des indemnisations extraordinaires, parfois avec l’aide de simulateur. Il convient de les fuir pour cinq raisons :

• Ces sociétés n’ont pas de compétences formelles en matière de dommage corporel, liée à une formation juridique, elle-même sanctionnée par un diplôme d’Etat ;
• Elles ne sont contraintes à aucune formation continue assurée par un Conseil de l’Ordre, contrairement aux Avocats spécialisés ;
• Elles ne bénéficient d’aucune expérience judiciaire, indispensable en cette matière ;
• Elles ne peuvent répondre de leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute ou d’omission ayant compromis les intérêts du client. En termes clairs, elles ne sont pas assurées et ne peuvent indemniser les victimes de leurs fautes ;
• Elles recourent à la rédaction d’actes juridiques, ce qui constitue une faute pénale, seuls les Avocats et les Notaires bénéficiant de cette prérogative d’Etat.

Confier la défense de ses intérêts à des telles « boutiques » peut dès lors engendrer des conséquences très lourdes, parfois définitives.