Agression

Vous devez faire constater, le jour même de l’agression et par le service des Urgences Médico-Judicaire (UMJ) d’un hôpital, la totalité des blessures subies au moyen d’un certificat initial descriptif qui doit être remis en main-propre.

Ce document est capital, car il détermine le nombre de jours d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) qui permettra à son tour la qualification pénale de l’infraction (contravention ou délit) donnée par le Parquet (Procureur de la République) et le renvoi de l’auteur de l’agression devant le Tribunal de Police ou correctionnel, voire un Juge d’instruction.

Dans l’hypothèse d’une hospitalisation, celui-ci est automatiquement établi et intégré dans le dossier médical.

Dans le cadre d’une audition par les Forces de Police, à l’occasion d’un dépôt de plainte ou d’une enquête, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l’hypothèse inverse, il faut réclamer du commissariat qu’il vous adresse à ce service.

La plainte n’est pas obligatoire, mais son dépôt au Commissariat ou la Gendarmerie permet de « saisir » le Procureur de la République afin qu’il déclenche « l’action publique » en poursuivant les auteurs de violence.

Les poursuites peuvent évidemment être enclenchées de manière automatique dans le cadre d’une enquête de Police, agissant en matière de flagrant délit, ou dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Si malgré le dépôt de plainte le Procureur de la République décide, dans le délai de trois mois, de ne pas poursuivre l’agresseur (principe d’opportunité des poursuites) vous pouvez soit citer l’auteur à comparaître devant le Tribunal correctionnel, soit déposer plainte devant le doyen des Juges d’instruction avec constitution de partie civile.

Lorsque l’agresseur est renvoyé devant le Tribunal correctionnel (par le Parquet ou un Juge d’instruction) ou devant les assises, vous devez vous constituer partie civile au moyen de conclusions déposées par votre Avocat.

Au moyen de ces conclusions, vous sollicitez du Tribunal qu’il se prononce sur la culpabilité de l’auteur, mais ordonne également une expertise médico-légale afin qu’un expertise judiciaire établisse l’ensemble de vos postes de préjudice civils.

Cette expertise est gratuite.

Sur la base du rapport d’expertise, à l’occasion duquel le Cabinet désignera un médecin-conseil chargé de vous assister et de défendre au mieux chaque poste de préjudice, le Tribunal statue ultérieurement sur les montants à allouer dans le cadre de l’action dite « sur intérêts civils » au moyen de conclusions en liquidation des postes de préjudices rédigées par le Cabinet.

Il est donc primordial de constituer au mieux le dossier médical.

La récupération du dossier médical est un droit absolu, reconnu au patient depuis la loi Kouchner du 4 Mars 2002. Il ne peut vous être refusé sous aucun prétexte, et s’obtient le plus souvent au moyen d‘une simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements concernés.

Il convient donc, en priorité et en complément du certificat initial descriptif, de récupérer les documents suivants :

• Formulaire d’évacuation par le service des pompiers ou du SAMU
• Comptes-rendus opératoires
• Comptes-rendus d’hospitalisations
• Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
• Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
• Ordonnances médicales
• Bilans situationnels régulièrement établis par les chefs de services concernés
• Attestations éventuelles des praticiens hospitaliers et médecins-traitants ;
• Les bilans de rééducation fonctionnelle
• Certificat de consolidation (ultérieurement)

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles par des bilans actualisés, dits bilans situationnels, déterminés par le Cabinet.

Il n’est pas une agression qui ne laisse de profondes traces psychologiques, parfois psychiatriques.

En complément des documents médicaux, il est important de consulter un psychologue (ou un psychiatre) à même de rédiger toute attestation confirmant l’existence d’un retentissement  post-traumatique dans ses manifestations principales (anxiété ou angoisses, sentiment dépressif, état de sidération, colère, insomnies, troubles de l’humeur, évitement social, perte d’élan vital).

Une prescription renouvelée d’antidépresseurs, associée à la preuve d’une thérapie suivie (avec attestation rédigée par le praticien) permet au Cabinet d’établir auprès de l’expert la « blessure psychique » et de la faire indemniser au même titre que les blessures physiques.

En outre, l’expérience démontre que la verbalisation de ce qui a été « ressenti » permet de soulager la victime.

Outre les séquelles physiques et psychologiques, l’agression peut aussi générer des préjudices plus importants comme la perte de gains professionnels actuels et futurs, voire une incidence professionnelle.

Leur production permettra surtout de chiffrer tous les impacts économiques, appelés préjudices patrimoniaux et d’obtenir leur indemnisation dans le cadre de la liquidation des postes de préjudice.

Il convient de récupérer en priorité les documents suivants :

• Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle)
• Frais divers (déplacements, hébergements, location matériels paramédicaux, prestations hospitalières, honoraires experts et médecins-conseils notamment)
• Arrêts de travail (initial et de prolongation)
• Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI)
• Bulletins de salaires de l’année
• Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l’employeur
• Attestation de versement d’un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance
• Notifications d’allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap
• Notification rentes invalidité CPAM.
• Reconnaissance par la MDPH du statut handicapé.

En parallèle à toute démarche judiciaire, les conséquences personnelles et économiques de l’agression peuvent être totalement ou partie indemnisées au moyen d’un contrat « Garantie Accident de la Vie ».

Aucune compagnie d’assurance ne couvre les conséquences financières d’une agression, et il est rare que l’auteur soit solvable. La condamnation de l’agresseur par le Tribunal correctionnel aux « intérêts civils » risque en conséquence d’être infructueuse.

Il est donc préférable, une fois le jugement rendu sur la culpabilité de l’auteur, de saisir la Commission des Victimes d’Infraction (C.I.V.I) de votre domicile, ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction, au moyen d’une requête rédigée par le Cabinet et dans le délai de :

• 3 ans à compter de l’infraction, s’il n’y a pas eu de procès ;
• ou, s’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive (une fois tous les recours judiciaires achevés) rendue par un tribunal pénal.

La C.I.V.I examine les pièces pénales (rapport d’enquête, jugement ou arrêt de la Cour d’assises) médicales et économiques, puis transmet celles-ci au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui joue ici le rôle de l’assureur.

La C.I.V.I décide généralement de recourir à une expertise médico-légale (gratuite) à l’occasion de laquelle le Cabinet vous fait assister d’un médecin-conseil. La C.I.V.I peut également accorder une provision.

Sur la base du rapport d’expertise, le Cabinet rédige un mémoire comprenant l’ensemble des postes de préjudice à indemniser, et à faire régler par le F.G.T.I selon décision de la C.I.V.I.

Le jugement rendu par la C.I.V.I peut faire l’objet d’un appel.

Il est important de noter que l’agresseur devra rembourser au F.G.T.I les indemnités qui vous auront été versées, ce qui est normal et juste !