Les motards sont les usagers de la route les plus vulnérables, dont les blessures souvent graves induisent des conséquences physiques, financières et psychologiques importantes.
Face à une telle situation, il est essentiel pour la victime et ses proches de connaître leurs droits, comme les démarches à entreprendre afin d’obtenir une indemnisation juste et complète face aux assureurs.
Quelles démarches entreprendre après un accident de moto ?
L’indemnisation des préjudices étant largement subordonnée à la qualité des documents opposés à l’assureur, il est important de collecter les informations policières et médicales en respectant certains impératifs :
1/ Faire constater l’accident (appel aux forces de l’ordre, constat amiable). Dans l’hypothèse d’un transfert à l’hôpital avant l’arrivée des forces de Police, ou de Gendarmerie, solliciter une audition avec dépôt de plainte ;
2/ Réclamer, à défaut de réquisition spontanée par les Forces de l’ordre, l’examen médico-légale des blessures par une Unité Médico Judiciaire afin que soit délivré un « certificat ITT » (incapacité totale de travail) permettant au Ministère Public de connaître la gravité des blessures, de qualifier l’infraction pénale et de décider des poursuites à y donner (classement, citation à comparaître) ;
3/ Déclarer l’accident à son assureur, y compris en cas d’accident non fautif, l’indemnisation des préjudices étant effectuée par l’assureur du motard à concurrence de 5 % des blessures permanentes subies (convention IRCA entre assureurs) ;
4/ Réclamer, auprès du service « droit des patients » des établissements concernés, l’intégralité du dossier médical (certificat initial descriptif, compte-rendu des urgences, comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, prescriptions, bilans) et collecter ultérieurement toutes les autres pièces ;
5/ Ne signer aucun document, ne se soumettre à aucune expertise, sans l’analyse et l’approbation d’un Conseil et l’intervention de son médecin conseil.
Maître Frédéric Roussel vous informe sur les droits et l’indemnisation des motards victimes d’un accident de la route.
Quelle loi s’applique en cas d’accident impliquant un autre véhicule ?
Tout accident de la voie publique impliquant un autre véhicule terrestre à moteur entraine l’application de la loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, qui détermine les principes de responsabilités et d’indemnisations des postes de préjudice.
Peut-on limiter mon droit à indemnisation ?
Oui ! Si l’action fautive du motard a totalement ou partiellement contribué à l’accident, les dispositions de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985 peuvent être appliquées, et ainsi limiter ou exclure le droit à l’indemnisation des préjudices subis.
De manière traditionnelle, les assureurs et les juridictions opposent notamment la conduite sous l’emprise d’alcool-stupéfiants, la vitesse inadaptée ou excessive, la remontée interfile ou sur zébras, le défaut de permis de conduire (ou conduite malgré sa suspension) le défaut de maitrise du véhicule.
La limitation et l’exclusion de ce droit s’apprécie, soit amiablement soit judiciairement, par l’analyse du seul comportement du motard, et non de celle des autres conducteurs impliqués.
Et pour le passager ?
Dans tous les cas, y compris en cas de conduite fautive du conducteur principal, le passager est intégralement indemnisé de ses préjudices.
Dois-je souscrire une « garantie du conducteur » ?
Oui ! la souscription de cette garantie couvre le motard en cas d’accident sans implication d’un autre véhicule terrestre à moteur. Elle est vivement conseillée dans la mesure où l’assurance moto principale ne couvre pas ce risque.
Il est capital de veiller aux options contractuelles choisies, et notamment :
- Au seuil d’application de la garantie : 10 % maximum de l’atteinte corporelle (5% conseillés, voire 1 %).
Attention : certains contrats instaurent dans les conditions particulières une « franchise » sur les dix premiers pourcents de blessures. Ainsi, et dans l’hypothèse d’un taux de 15 % d’AIPP retenu par expertise médico-légale, amiable et/ou judiciaire, la victime ne sera indemnisée que sur les 5 % restants.
- Au plafond indemnitaire : un million d’euros minimum.
Il est tout aussi fondamental d’opter pour un contrat incluant le plus grand nombre de postes de préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents) en sus de l’indemnisation des proches, et ainsi de privilégier une indemnisation dite « en droit commun ».
En cas de fuite ou de défaut d’assurance de l’auteur de l’accident ?
Si le motard est victime d’un accident causé par un véhicule non assuré, ou dont l’auteur a pris la fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) doit être saisi.
ATTENTION : cette « saisine » doit être effective dans le délai de trois ans à compter de l’évènement, ou dans l’année suivant le prononcé de la décision judiciaire pénale. À défaut, le FGAO opposera la « prescription » de l’action, c’est-à-dire l’irrecevabilité du droit à être indemnisé.
Et en cas de blessures graves ?
La typologie des blessures associées aux accidents de moto relève le plus souvent d’atteintes traumatiques orthopédiques, notamment des membres inférieurs.
Dans les cas les plus graves, ces blessures comprennent des traumatismes crânio-faciaux et/ou cérébraux, souvent avec épisodes de coma, induisant des lésions cérébrales (cognitives, mnésiques, neurosensorielles) locomotrices et/ou comportementales.
Les polytraumatismes orthopédiques, les lésions neurologiques (hémiplégie, paraplégie, tétraplégie) rendent nécessaire une longue rééducation fonctionnelle et ergothérapeutique, en sus d’une thérapie psychologique venant en traitement d’un retentissement post-traumatique souvent invalidant.
La profonde modification des habitudes de vie antérieures induit une reconfiguration complète de l’environnement personnelle, familiale et professionnel.
Les incidences financières temporaires et permanentes « dites patrimoniales » (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, préjudice de carrière, perte des droits à la retraite) doivent dès lors être calculées au mieux de l’intérêt de la victime, avec versements d’avances provisionnelles par l’assureur.
De la même manière, la détermination des besoins en aide humaine (tierce personne temporaire, puis viagère) des frais de logement adapté, de véhicule adapté et de matériels (avec capitalisation viagère des dépenses) rend nécessaire l’organisation de nombreuses expertises médico légales et PMR (personne à mobilité réduite) avec intervention d’un ergothérapeute.
La complexité de la matière, comme des calculs y associés, rend plus qu’évidente l’intervention d’un avocat spécialiste en dommage corporel
Quelle indemnisations pour les proches en cas de décès ?
Le décès du conducteur (immédiat ou consécutif à une hospitalisation) induit pour les proches (également appelés ayants droit ou victimes par ricochet) un droit à indemnisation de certains postes de préjudice :
- Frais divers : transports, hébergement des proches ;
- Frais d’obsèques : transport, concession funéraire, stèle funéraire, cercueil et cérémonie ;
- Préjudice moral d’affection : indemnisation de la douleur résultant de la perte du proche subie par le conjoint (marié, pacsé) le concubin, les enfants et des parents ;
- Préjudice d’accompagnement : indemnisation du préjudice moral des proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce poste indemnise ainsi le dommage né des bouleversements et des troubles dans les conditions d’existence que le décès de la victime directe a causé sur le mode de vie de ses proches au quotidien ;
- Préjudice économique du conjoint survivant et des enfants : indemnisation des conséquences financières (perte de revenus) générée par le décès du conjoint.
ATTENTION : la minoration ou l’exclusion du droit à indemnisation opposé au conducteur décédé par application de l’article 4 de la loi Badinter, s’applique aux réclamations indemnitaires des ayants droit.
À retenir
La comparaison des garanties d’assurance, comme le choix d’un accompagnement juridique et médico-légal sérieux est primordiale à l’obtention d’une réparation intégrale des préjudices subis.
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