L’indemnisation des grands handicapés de la route et d’agression

La prise en charge des grands handicapés de la route, comme des victimes d’agression sauvage, rend nécessaire la mise en œuvre d’une filière de soins et d’assistances spécifiques à chaque étape.

L’impact d’un handicap lourd sur la vie quotidienne personnelle et familiale, scolaire, sociale et professionnelle n’est hélas plus à démontrer, et induit une reconstruction parfois totale du mode de vie antérieur.

La reconnaissance du statut d’handicapé, la détermination des postes de préjudice comme le calcul de l’indemnisation, constituent des sujets complexes qui ne s’improvisent pas, rendant nécessaire l’accompagnement de la victime par des spécialistes.

Qu’est-ce que le grand handicap ?

Le grand handicap s’entend prioritairement de lésions cérébrales et neurologiques durables, elles-mêmes sources de graves atteintes motrices, cognitives et/ou comportementales.

• L’atteinte motrice, locomotrice et neuro-sensorielle :  généralement causée par une lésion irréversible de la moêlle épinière, ou un trauma crânien sévère, elle entraine soit la paralysie de la moitié du corps (hémiplégie) des deux membres inférieurs (paraplégie) de trois des quatre membres (tétraplégie) voire de la totalité (quadriplégie). D’autres symptômes secondaires lui sont associés, tels la coordination et l’équilibre (syndrome cérébelleux).

La lésion neuro-sensorielle s’entend de l’atteinte d’un ou plusieurs sens (vision, odorat, goût, audition, toucher) ;

• L’atteinte cognitive et mnésique : intégrée dans le « handicap invisible » dont parfois la victime n’a pas même conscience (anosognosie) elle englobe les troubles de l’attention, de la concentration avec parfois une « lenteur mentale ».

D’autres symptômes peuvent émerger tels les troubles mnésiques (mémoire courte ou long terme, mémoire sémantique, capacité d’apprentissages nouveaux), l’atteinte aux fonctions exécutives (gestion des tâches nouvelles, altération du raisonnement, du jugement et d’organisation) voire une altération des capacités de communication ;

• L’atteinte comportementale : elle illustre l’émergence d’une humeur instable ou incontrôlable inconnue avant, parfois associée à de l’agitation, de l’agressivité, à certains excès (désinhibition avec ou sans addictions) voire à des pertes d’émotion et/ou de réaction (apathie) souvent à une profonde dépression.

Qui doit m’assister pour être indemnisé ?

La phase première de l’indemnisation consiste à identifier la situation médico-légale actuelle du traumatisme dans toutes ses composantes et conséquences pratiques, avec l’élaboration de bilans situationnels, notamment :

• L’atteinte neurologique avec description de son évolution, voire de sa consolidation (stabilisation de l’état traumatique) ;
• L’évolution rééducationnelle (bilans kinésithérapeutiques, appareillage locomoteur par orthoprothésistes) ;
• L’atteinte et l’évolution neuropsychologique (détermination des processus cognitifs et comportementaux) ;
• L’évolution psychiatrique (le cas échéant).

La seconde phase s’entend de la préparation du retour à domicile. C’est à ce stade que le Cabinet fait intervenir différents spécialistes, tels :

• Un ergothérapeute, dont le rôle est de réduire les situations de handicap en améliorant la situation d’autonomie par adjonction d’appareillages, en déterminant les besoins en tierce-personne (heures par jour, médicalisée ou non, active ou passive, virile ou non, diurne et/ou nocturne) et en fixant un projet de vie ;
• Un architecte D.P.L.G spécialisé en handicap et P.M.R (personne à mobilité réduite) chargé d’élaborer le projet d’amélioration ou de construction du domicile adapté à la situation de handicap, avec insertion d’équipements (domotique notamment) de matériaux et d’ameublements spécifiques. Il a également en charge la fixation des coûts mis à la charge de l’assureur ;
• Sur la base de ces bilans, le médecin-conseil désigné par le Cabinet recueille les doléances de la victime, quantifie les préjudices sur la base desquels l’indemnisation sera calculée par l’Avocat intervenant, postes par postes.

Qui doit régler les indemnisations en cas d’accident ?

Ainsi qu’il a été précisé dans le cadre d’articles complémentaires (indemnisation des motards, des victimes d’accidents de la vie et d’accidents de trottinette) la présence d’un véhicule terrestre à moteur rend obligatoire l’application de la loi du 5 Juillet 1985, dite LOI BADINTER, déterminant à la fois les principes de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que les causes de limitation et d’exclusion du droit à indemnisation, amiable et/ou judiciaire.

Attention, cette disposition légale s’applique aux conducteurs auto-moto lorsqu’un tiers est impliqué (sauf limitation ou interdiction du droit à réparation en cas de faute du conducteur). Elle ne s’applique donc pas aux victimes conductrices en cas d’accident n’impliquant aucun tiers, rendant nécessaire la souscription préalable d’une assurance « garantie conducteur ».

Les passagers et piétons sont en revanche pleinement indemnisés par l’assureur de l’auteur de l’accident (sauf faute inexcusable du piéton) quelles que soient les circonstances de l’accident.

A terme, et sur la base du rapport d’expertise, comme des « mémoires » en liquidation des postes de préjudices établis par le Cabinet face au F.G.T.I (Fonds de Garantie) qui joue ici le rôle de l’assureur, la C.I.V.I rend sa décision.

Et pour les victimes d’agression ?

En une telle hypothèse, le Cabinet se charge de saisir la Commission des Victimes d’Infraction (C.I.V.I) au moyen d’une requête en désignation d’expert et d’octroi de provision initiale.

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Sur quels postes de préjudice ?

Le grand handicap modifie profondément les habitudes antérieures de vie personnelle, familiale et professionnelle. Dans cette vie nouvelle à repenser, chaque aspect se doit d’être étudié, puis calculé au mieux dans l’intérêt de la victime afin de garantir son confort, son avenir comme celui de ses proches.

Les principaux postes de préjudices concernés se divisent en deux parties majeures, et notamment :

Les préjudices « extrapatrimoniaux »

• Déficit fonctionnel permanent : l’atteinte irréversible aux fonctions motrices et/ou cérébrales est quantifiée en pourcentage à dire d’expert, chaque pourcent représentant une valeur financière au regard de l’espérance de vie, calculée sur la base de décisions judiciaires (jurisprudence) ;
• Préjudice esthétique permanent : l’altération de l’apparence physique extérieure (fauteuil roulant, élévateur…) est indemnisée forfaitairement ;
• Préjudice sexuel : la perte de libido, l’impossibilité d’accomplir l’acte sexuel, de procréer ou de se reproduire est indemnisée forfaitairement ;
• Préjudice d’établissement : la perte de chance, ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale future (mariage, enfants) comme la renonciation à une vie familiale existante, sont indemnisées de manière forfaitaire ;

Préjudice permanent exceptionnel : les bouleversements atypiques que la survie douloureuse de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien est indemnisée forfaitairement.

Les préjudices « patrimoniaux »

• Les dépenses de santé actuelles : la situation de handicap génère de lourdes dépenses de santé (notamment les appareillages et équipements) dont la partie demeurant à charge de l’assuré, une fois les remboursements CPAM-mutuelle effectués, doit être indemnisée comptablement par l’assureur ;
• Les frais divers : ce vaste poste comprend les frais de déplacement, d’hébergement, les frais hospitaliers annexes, la parapharmacie, indemnisés comptablement.

Il intègre également l’indemnisation de la tierce personne temporaire, c’est-à-dire l’assistance prodiguée par un membre de la famille, un auxiliaire de vie dans tous les actes de la vie courante (transferts, hygiène, habillement, cuisine, alimentation, courses, déplacements) jusqu’à la consolidation. Ce poste est indemnisé sur la base d’un taux journalier forfaitaire ;

• Pertes de gains professionnels actuels : les pertes de revenus subies entre l’accident et consolidation, mais non couvertes par l’employeur, par indemnités journalières ou par contrat de prévoyance, sont indemnisées comptablement à cadence régulière ;
• Dépenses de santé futures : les dépenses durables relatives aux soins et thérapies sont indemnisées sur la base de factures. Les dépenses d’appareillages, de prothèses et équipements à renouveler sont capitalisées et indemnisées par l’assureur sous forme de capital ou de rente (généralement trimestrielle) ;
• Frais de logement adapté : les frais d’emménagement et de déménagement, de modifications en adaptation du logement existant (accessibilité, domotique) de location ou d’acquisition d’un logement adapté (plain-pied) sont établis sur la base d’études réalisées par les architectes P.M.R et/ou ergothérapeutes désignés par le Cabinet. La prise en charge par l’assureur peut être totale ou partielle ;
• Frais de véhicule adapté : l’adaptation du véhicule (cercle accélérateur numérique, conduite en fauteuil, télécommande multifonction) le surcoût lié à l’achat et/ou au renouvellement du véhicule, l’entretien, les coûts de transport, sont indemnisés sur base de factures ou devis, puis capitalisés (sur base durée de vie du matériel) afin de permettre le versement d’une rente ;
• Assistance par tierce personne future  : ce poste couvre les besoins en assistance humaine nécessaires dans les actes de la vie courante (transferts, hygiène, habillement, cuisine, alimentation, courses, déplacements) fixe les heures journalières, ainsi que ses spécificités propres à la situation de handicap : médicalisée ou non, active ou passive, virile ou non, diurne et/ou nocturne. Son indemnisation repose sur un taux horaire journalier, avec capitalisation viagère (base d’espérance de vie) et versement d’une rente ;
• Pertes de gains professionnels futurs : les pertes de revenus liées à une incapacité, une inaptitude avec reconversion, voire à une renonciation à toute activité professionnelle sont indemnisées au moyen de la perte annuelle capitalisée jusqu’à l’âge de la retraite. Les incidences sur droits à la retraite sont capitalisées sur la base d’un calcul viager (période entre la prise de retraite et le décès). L’ensemble est réglé sous forme de capital ;
• Incidence professionnelle : toutes les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle (pénibilité, fatigabilité, perte d’intérêt, dévalorisation sur le marché de l’emploi, reconversion, abandon) sont indemnisées au moyen d’un calcul en pourcentage du salaire de référence, avec capitalisation jusqu’à l’âge de retraite. Le poste est réglé en capital.

De manière complémentaire, le handicap induit un préjudice de carrière important, traduit par la perte de chance d’une promotion commerciale et/ou hiérarchique, elle-même indemnisée en capital.

Quels processus d’indemnisation ?

Que l’indemnisation soit amiable ou judiciaire (tribunal judiciaire civil, CI.V.I) le calcul des postes de préjudices est effectué sur la base d’une ou plusieurs expertises médico-légales entre l’assureur et la victime, en présence de leur médecin-conseil et Avocat.

Certaines expertises à caractère très technique (neuropsychiatrique, neurologiques, ergothérapeutiques, psychiatriques, accessibilité, domotique et aménagements PMR) donnent lieu à des expertises dites de « sapitation » organisées entre spécialistes ou praticiens, avec élaboration d’un rapport de sapitation intégré dans le rapport d’expertise final. A cette occasion, le cabinet désigne tous les médecins-conseil et sapiteurs nécessaires à la défense des intérêts de la victime.

Quelles sont les aides et allocations possibles ?

En sus des indemnisations octroyées par l’assureur, les victimes de handicap peuvent bénéficier de certaines allocations et rentes. Attention, si certaines sont déductibles des indemnisations perçues, d’autres ne le sont pas :

Allocations non déductibles

• Allocation adulte handicapé (AAH) accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Majoration pour la vie autonome (MVA) venant en complément de l’AAH (sous réserve de 80 % de taux d’incapacité) et attribuée par la CAF ou la mutuelle sociale agricole (MSA) ;
• Prestation de compensation du handicap (PCH) versées sous cinq formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle). Exception : face au FGTI, à l’ONIAM ou au FIVA, cette prestation devient déductible ;
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versée par la CAF ou la MSA aux parents dont l’enfant est âgé de moins de vingt ans.

Allocations et rentes déductible

• Pension d’invalidité ;
• Rente accident du travail ;
• Allocation temporaire d’invalidité

Enfin, et en matière professionnelle, le statut d’handicapé est consacré par la Reconnaissance de la Qualité de travailleur handicapé (RQTH) octroyée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La RQTH permet l’accès prioritaire aux mesures d’aide à l’emploi et à la formation, en sus du réseau d’accompagnement de CAP EMPLOI, du SAMETH et des aides octroyées par l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) en sus du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

À retenir

Le passage d’un statut valide à celui d’handicapé est un moment d’une grande difficulté existentielle, avec le sentiment d’une injustice que rien ne saurait parfois combler. Pour autant, les progrès technologiques et médicaux permettent d’accroître considérablement la mobilité, voire une certaine forme d’autonomie.